Que faire en cas d’annulation du permis de conduire ?
Vous venez de prendre connaissance de l’invalidation de votre permis de conduire pour solde de points nuls.
Les automobilistes découvrent souvent subitement que leur permis est annulé, en général :
- Soit par la réception d’une lettre dite « 48SI » : il s’agit d’un courrier adressé en recommandé avec accusé de réception par le Ministère de l’Intérieur qui vous informe que votre permis de conduire a perdu sa validité et que vous n’avez plus le droit de conduire un véhicule.
- Soit lors d’un contrôle routier, lors duquel les forces de l’ordre procèdent à la vérification de la validité de votre permis de conduire, et vous informent que votre permis de conduire est annulé.
- Soit en consultant en ligne votre capital de points, qui vous indique que votre solde de points est de zéro.
Des solutions existent pour récupérer le permis de conduire rapidement, sans avoir à subir la durée d’interdiction de conduire.
Permis annulé : quelle est la durée de l’annulation du permis ?
Dans le cadre d’une invalidation du permis de conduire pour solde de points nul (Permis à 0 points), la durée d’interdiction de conduire varie, selon les cas de figure, entre 6 mois et 1 an :
Dans de nombreux cas, la mise en place d’une procédure par un avocat spécialisé en permis de conduire permet de recouvrer votre permis dans un court délai
A défaut de procédure engagée, les délais d’interdiction de conduire sont les suivants :
- 6 mois en cas de première invalidation du permis
- 1 an s’il s’agit d’une deuxième invalidation du permis dans un délai de moins de 5 ans.
Dans les deux cas de figure, la récupération du permis de conduire n’est pas automatique (comme dans les cas de suspension) : afin de lever l’invalidation du permis de conduire, il faudra à minima :
- Repasser le Code de la Route
- Faire une visite médicale
- Faire un test psychotechnique
Il faudra également repasser la conduite (épreuve pratique) dans les cas suivants :
- Si votre permis de conduire a été annulé alors que vous étiez en période probatoire
- Si c’est la deuxième invalidation du permis dans un délai inférieur à 5 ans
- Si vous n’avez pas passé l’épreuve théorique ( code de la route) dans un délai de 9 mois après la restitution de votre permis de conduire.
Permis annulé : quelles sont les procédures engagées pour récupérer votre permis ?
Plusieurs procédures sont engagées simultanément par notre Cabinet d’avocat afin de s’assurer que vous puissiez récupérer votre permis de conduire dans les délais les plus courts :
La récupération du permis de conduire implique en général l’engagement, en parallèle, de quatre recours distincts :
- La saisie par la voie d’un recours gracieux du Ministère de l’Intérieur (auprès du Bureau National des droits à conduire).
- La contestation, si le cas se présente, des contraventions restées impayées, devant les Officiers du Ministère Public compétents
- L’introduction d’un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire.
- En complément du recours en excès de pouvoir, l’introduction d’une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif : cette procédure vise à obtenir votre convocation le plus rapidement possible (en moyenne de 3 à 4 semaines) devant le Juge des Référés afin que, par ordonnance, celui-ci vous autorise à conduire immédiatement dans l’attente d’un jugement au fond.
Notre Cabinet est spécialisé dans la récupération des permis de conduire invalidés.
Notre expertise, reconnue en droit routier, se concentre sur la défense des droits des conducteurs. Nous comprenons les conséquences dramatiques, tant au plan professionnel que social, liées à une suspension ou une annulation du permis. Situé à Paris et intervenant sur toute la France, notre cabinet a pour objectif de défendre les droits des conducteurs en développant notre connaissance approfondie des lois et des réglementations liées à la conduite, notamment sur les vices pouvant affecter les procédures d’annulation du permis de conduire.
Vous pouvez consulter nos décisions obtenues en cliquant ici .
Notre Cabinet est confronté en permanence aux enjeux et conséquences d’une annulation du permis, et s’attachera à traiter votre dossier avec un professionnalisme reconnu et exigé pour sauvegarder ou récupérer votre permis de conduire.
Permis annulé : que faire en priorité ?
Afin que nous puissions examiner les chances de succès de votre dossier, et déterminer s’il est possible de revalider votre permis de conduire, il convient dans un premier temps de vous procurer auprès de votre Préfecture un document intitulé “relevé d’information intégral ».
Ce document l’historique complet et détaillé de votre permis de conduire et de vos retraits de points.
Celui-ci va nous permettre de déterminer de façon précise les chances de réussite d’une procédure de récupération de votre permis de conduire.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.88.84 afin que nous puissions vous expliquer plus en détail les modalités de récupération du document en question, et pour que nous puissions nous entretenir plus en détail de votre situation.
Permis annulé : quels sont les risques encourus en cas de refus de restituer son permis ?
Les sanctions fixées en cas de refus de restitution du permis de conduire sont particulièrement lourdes.
Ainsi, l’article L224-17 du Code de la Route prévoit :
Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d’une décision prononçant à son encontre la suspension ou l’annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l’agent de l’autorité chargé de l’exécution de cette décision est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
Le fait de restituer le permis de conduire à l’autorité administrative n’empêche en rien le lancement d’une procédure en justice visant à obtenir la revalidation du permis annulé.
Permis annulé : quelles sont les pièces à fournir à votre avocat pour la procédure de référé suspension ?
Le référé-suspension est en effet souvent utile pour une récupération rapide du permis de conduire et suppose, afin d’être couronné de succès, que vous puissiez remplir deux conditions essentielles.
Devant le tribunal administratif, la décision du Juge des Référés de vous restituer votre permis de conduire, qui reste à son appréciation souveraine, est conditionnée notamment à la réunion des deux conditions suivantes :
La nécessité de conduire pour l’exercice de votre activité professionnelle
Par exemple : commercial, artisan, chef d’entreprise, chauffeur routier, livreur, travailleur de nuit, taxi…
Ce sont plus généralement toutes les personnes dont le métier ne peut être exercé sans recourir à leur véhicule, et pour qui l’invalidation du permis de conduire a de graves conséquences sur leur situation professionnelle et sociale.
L’absence dangerosité sur la route
Le tribunal examinera notamment la nature de vos infractions qui ont entraîné l’invalidation du permis de conduire (qui figurent sur la lettre 48SI) afin de déterminer si vous présentez une dangerosité ou non pour les autres usagers de la route.
Les infractions ayant entraîné l’annulation du permis de conduire doivent être des infractions de faible gravité, l’automobiliste concerné ne devant pas pouvoir être qualifié de conducteur dangereux.
Les chances de succès d’une procédure de référé-suspension devant le tribunal administratif sont plus faibles quand le requérant a commis par exemple une alcoolémie au volant, une conduite sous l’emprise de stupéfiants, un refus d’obtempérer ou un excès de vitesse supérieurs à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée (infractions entraînant la perte de 6 points sur le permis de conduire).
Le conducteur réunissant les deux conditions précitées (nécessité professionnelle + infractions de faible gravité) pourra obtenir du juge administratif qu’il lui restitue son permis de conduire et suspende la décision d’invalidation 48SI.
Pour un traitement efficace d’une procédure de référé-suspension, et afin d’appuyer cette requête devant le tribunal administratif, il est nécessaire de produire devant le tribunal les justificatifs à la fois de votre situation professionnelle et de votre situation sociale.
Afin de pouvoir justifier de votre situation professionnelle, les pièces suivantes sont en général nécessaires pour la rédaction de la requête.
- Contrat de travail et/ou extrait KBIS et statuts (si vous êtes gérant de votre société)
- Bulletins de salaires
- Éventuellement attestation de votre employeur et/ou clients justifiant de la nécessité d’utiliser un véhicule pour votre activité.
- Planning ou justificatifs de vos déplacements professionnels
- Descriptif de votre activité
- Documents professionnels, contrats, devis clients justifiant de leur éloignement géographique par rapport à votre lieu de travail
Et pour justifier de votre situation sociale :
- Les justificatifs de vos charges et dépenses mensuelles (EDF, GDF, Télécom, Loyers)
- Les tableaux d’amortissements de vos éventuels prêts immobiliers ou crédits à la consommation.
- Le cas échéant, le livret de famille et acte de naissance de vos enfants
Cette liste n’est pas exhaustive et varie selon les situations personnelles de nos clients :
L’important est pour l’avocat de produire devant le Juge des Référés du tribunal administratif un maximum de pièces permettant de justifier de la nécessité pour vous d’utiliser votre véhicule, et qu’à défaut vous ne pourrez plus exercer votre activité professionnelle ni assurer votre vie sociale.
Le recours à un avocat spécialisé en permis de conduire permet de s’assurer d’un traitement efficace et professionnel de ce type de contentieux.
N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou au 01.42.77.88.84 , si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
Permis annulé : Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit routier ?
Le recours à un avocat exerçant spécifiquement dans le domaine du contentieux routier permet d’augmenter considérablement les chances de revenir sur une annulation du permis de conduire : les procédures engagées afin de récupérer le droit de conduire sont effets bien souvent extrêmement spécifiques, et une connaissance approfondie de la matière et du fonctionnement des tribunaux et administrations est souvent la clé de la réussite d’un dossier.
Nos avocats spécialisés en droit routier élaborent des stratégies sur mesure pour chaque cas, garantissant une défense juridique adaptée à chaque situation. Vous bénéficiez ainsi d’une expertise et d’un savoir-faire uniques en droit routier, appuyés par une longue expérience dans le domaine, avec pour objectif la récupération de votre permis de conduire annulé.
