CONTESTEZ VOS CONTRAVENTIONS

L’objectif de ce type de contestation est double :

En premier lieu, l’avocat peut obtenir l’annulation des contraventions, et donc de la perte de points afférente, afin de sauvegarder votre permis de conduire.

En second lieu, il est possible également de retarder au maximum la perte de points encourue afin de nous permettre de mettre en place une stratégie de sauvegarde du permis de conduire grâce aux reconstitutions automatiques de points ou aux passages réguliers de stages de récupération de points.

En effet, il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation, mais dans trois cas de figure expressément définis à l’article L 223-1 du Code de la Route :

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

[…]La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive.

LE RETRAIT DE POINTS AU PAIEMENT DE L’AMENDE FORFAITAIRE

Le paiement de l’amende vaut en effet reconnaissance de la réalité de l’infraction et entraîne le retrait des  points du permis. En outre, ce paiement vous prive de toute possibilité de contester la contravention en justice.

Abstenez-vous donc de payer votre amende trop précipitamment avant d’avoir vérifié si votre capital de point est suffisant pour supporter ladite perte de points.

Ainsi, si vous réglez votre amende immédiatement, le retrait des points sur le permis de conduire sera enclenché, et bien souvent il sera impossible de récupérer ceux-ci

Attention, le fait de ne pas payer votre amende indéfiniment ne suffit pas pour éviter la perte de points, ceux-ci sont retirés, plus tard, à l’émission de la majoration, comme vous pourrez le voir ci-dessous.

LE RETRAIT DE POINTS À L’ÉMISSION DU TITRE EXÉCUTOIRE DE L’AMENDE FORFAITAIRE MAJORÉE

Si vous vous refusez à payer votre amende forfaitaire, le Trésor Public vous fera parvenir dans un délai oscillant entre 2 et 4 mois un avis d’amende forfaitaire majorée : c’est l’avis de majoration de votre amende restée impayée.

A la réception de cet avis  – intitulé le plus souvent “ avis d’amendes et condamnations pécuniaires “ s’écoule un délai allant d’un à trois mois ( selon que la majoration ait été reçue par lettre recommandée ou par courrier simple).

SI aucun paiement n’est intervenu dans ce délai, l’administration procédera à ce qu’on appelle l’émission d’un titre exécutoire, et procédera d’office au retrait des points sur le permis de conduire.

Comme vous l’avez compris, le fait de ne pas payer son amende ne permet que de retarder ( et brièvement) le retrait des points.

Il est cependant possible d’éviter ce retrait automatique des points, en contestant une contravention devant le Tribunal.

LE RETRAIT DE POINTS PAR UNE CONDAMNATION DEVENUE DÉFINITIVE

Dernier cas de figure où s’opère le retrait de points, et le plus intéressant, celui de la condamnation devenue définitive.

En effet, la contestation de la contravention a pour objectif d’obtenir votre convocation en justice devant le Tribunal, lors de laquelle notre cabinet d’avocats pourra tenter d’obtenir son annulation (quasi automatique pour les flashs d’excès de vitesse ou de feux rouges) , et surtout, grâce à son expérience de la matière et de la stratégie de sauvegarde des points du permis, retarder au maximum l’échéance de retrait des points afin de sauver votre permis de conduire.

Trop souvent les contestations rédigées seules sont rejetées par les Officiers du Ministère Public.

Notre cabinet, grâce à sa connaissance du droit routier et des méthodes de contestation, du suivi des procédures et des stratégies judiciaires à appliquer, est à même de vous garantir la sauvegarde de votre permis de conduire.

N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou au 01.42.77.88.84 ,  si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.

POURQUOI FAIRE APPEL À UN AVOCAT DANS LE CADRE DE LA CONTESTATION DE VOS CONTRAVENTIONS ?

Faire appel à un avocat spécialisé en droit routier, et plus particulièrement dans la contestation des contraventions, permet de s’assurer efficacement contre un risque de perte de points, et par là-même d’invalidation du permis de conduire.

En effet, la procédure de contestation des contraventions au code de la Route est très spécifique, avec des règles de droit particulières variant selon le type d’infractions, ainsi que des délais légaux particulièrement stricts.

Une connaissance approfondie du droit routier  et du fonctionnement des tribunaux est souvent la clé de la réussite d’un dossier, afin de vous assurer la meilleure défense pénale et la réussite de la procédure.

Notre cabinet d’avocats, spécialisé dans la contestation de ce type d’infractions, peut vous éviter les écueils attachés à ces procédures, afin que votre contestation puisse aboutir et ne soit pas rejetée par l’Officier du Ministère Public, comme cela est hélas trop souvent le cas.

AVOCAT CONTESTATION DE CONTRAVENTIONS : CONFIEZ VOTRE AFFAIRE À UN SPÉCIALISTE

Le recours à un avocat exerçant spécifiquement dans le domaine du contentieux routier permet d’augmenter considérablement les chances de succès d’une procédure de contestation de contravention.

Notre Cabinet, qui est spécialisé en droit routier, possède une expertise reconnue dans la contestation des contraventions au Code de la Route.

Vous pouvez consulter en cliquant ici nos résultats en la matière, que ce soit dans le cadre de revalidation du permis de conduire, de classements sans suites pour des infractions constatées ou d’annulation pure et simple de celles-ci.

Notre Cabinet est confronté en permanence aux enjeux et conséquences des retraits de points liés à des contraventions injustifiées, , et s’attachera à traiter votre dossier avec un professionnalisme reconnu et exigé pour sauvegarder votre capital de points du permis

Nos avocats spécialisés en droit routier élaborent des stratégies sur mesure pour chaque cas, garantissant une défense juridique adaptée à chaque situation. Vous bénéficiez ainsi d’une expertise et d’un savoir-faire uniques en droit routier, appuyés par une longue expérience dans le domaine, avec pour objectif la préservation de votre capital de points du permis de conduire.

CONTESTATION DE CONTRAVENTIONS : QUELS SONT LES DÉLAIS POUR CONTESTER UNE CONTRAVENTION ?

La contestation des verbalisations, que ce soit pour obtenir ou non un passage devant le Tribunal, est enfermée dans des délais spécifiques, qui varient selon les cas de figure.

Tout dépend selon que vous soyez au stade de l’amende forfaitaire, ou de sa majoration.

Pour une amende forfaitaire, le délai est de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention. Il faut pour examiner cela vérifier la date figurant en haut à droite de l’avis de contravention originel ( sur le bandeau vert de l’avis)

Pour une amende forfaitaire majorée, ce délai est de 30 jours à compter de l’envoi de l’avis d’amende forfaitaire majorée ( appelé avis d’amendes et condamnations pécuniaires) . Ce délai peut être porté à 90 jours pour les amendes forfaitaires majorées résultant d’un flash ( article 529-10 et 530 Code de procédure pénale)

Il est possible, sous certaines conditions, de contester malgré l’expiration du délai, sous réserve que l’amende en question soit toujours impayée.

N’hésitez pas à nous contacter via le formulaire, ou au 01.42.77.88.84 ,  si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.