Cette qualification pénale s’applique ainsi aux accidents de la route, et le Code pénal prévoit des peines plus ou moins sévères pour les personnes qui sont reconnues responsables de d’ homicide involontaire.
Les peines encourues dépendent principalement de l’existence ou non de circonstances aggravantes lors de l’accident, qui sont :
- La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité
- La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique , ou le refus de se soumettre aux vérifications d’un état alcoolique ;
- La conduite sous emprise de stupéfiants, ou le refus de se soumettre aux vérifications de l’usage de stupéfiants ;
- Si le conducteur n’était pas titulaire du permis de conduire ou si son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- Si le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h
- Si le conducteur, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, ne s’est pas arrêté et a tenté d’échapper à la responsabilité pénale ou civile
Homicide involontaire – les sanctions encourues
Concernant l’ emprisonnement, jusqu’à :
- 5 ans d’ emprisonnement
- 7 ans d’ emprisonnement s’il y a eu une circonstance aggravante
- 10 ans d’ emprisonnement s’il y a eu plusieurs circonstances aggravantes
Concernant l’ amende, jusqu’à :
- 75.000 euros d’ amende
- 100.000 euros d’ amende s’il y a une circonstance aggravante
- 150.000 euros s’il y a plusieurs circonstances aggravantes
Comme peines complémentaires :
- La confiscation du véhicule utilisé pour commettre l’infraction
- La suspension du permis de conduire pendant au maximum 5 ans, voire son annulation systématique pour une période pouvant aller jusqu’à 10 ans s’il existe une circonstance aggravante.
- L’ interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur, même s’ils ne nécessitent pas d’être titulaire du permis de conduire pendant 5 ans maximum
- L’obligation de suivre (à ses frais) un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- L’immobilisation du véhicule, pour une durée pouvant aller jusqu’à un an
- Ainsi que le retrait de 6 points du permis de conduire
Les peines prévues en cas d’ homicide involontaire peuvent se révéler particulièrement lourdes, et il est impératif, dans ce type d’affaires, de préparer au mieux sa défense en vue de l’audience devant le Tribunal Correctionnel.
Notre cabinet, qui intervient spécifiquement en droit routier, a l’expertise nécessaire pour vous défendre efficacement si vous êtes poursuivis pour homicide involontaires, et ce avec ou sans circonstances aggravantes.
Nos objectifs de défense sont :
Si la procédure est entachée de vice, d’obtenir une relaxe – partielle ou totale – notamment vis-à-vis de la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous stupéfiants, et ce afin :
D’éviter que ces circonstances aggravantes soient retenues (et donc que les peines soient plus sévères).
D’éviter que votre assurance vous refuse une prise en charge en avançant une exclusion de garantie pour conduite sous alcoolémie ou stupéfiant.
Contester le montant des éventuelles demandes de réparation financières en démontrant votre absence de faute pénale ou la responsabilité de cette dernière dans l’accident.
A défaut, notre pratique continue de ce type d’audiences nous permet de plaider au mieux sur votre situation personnelle, professionnelle et sociale afin de diminuer la sévérité de la condamnation pénale.
Enfin, en tant que spécialiste en droit routier, veiller également à la sauvegarde de votre permis de conduire en adaptant la stratégie selon le capital de points affecté à celui-ci.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
