Le délit de fuite est ainsi défini, aux termes de l’article 434-10 al.1 du Code Pénal, comme :
Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »
Le délit de fuite – les sanctions prévues
- Jusqu’à trois années d’ emprisonnement délictuel
- Jusqu’à 75.000 euros d’ amende
- La confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’infraction
- L’annulation du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans
- La suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Une interdiction de conduire tout véhicule terrestre à moteur – même ceux pour lesquels la possession d’un permis de conduire n’est pas exigée – pouvant aller jusqu’à 5 ans
- Une peine de travail d’intérêt général
- La perte de 6 points sur le permis de conduire
Il est cependant possible de contester la réalité du délit de fuite devant les Tribunaux, sous certaines conditions.
En effet, le délit de fuite suppose que soient réunis plusieurs éléments constitutifs, qui sont :
- La conduite du véhicule
- La fuite du véhicule auteur de l’accident
- La conscience d’avoir causé ou occasionné l’accident
- La volonté de vouloir échapper à sa responsabilité, civile ou pénale.
Comme vous pouvez le constater, les sanctions prévues en cas de délit de fuite peuvent se révéler particulièrement sévères, et il est impératif, dans ce type d’affaires, de préparer au mieux sa défense en vue de l’audience devant le Tribunal Correctionnel.
Notre cabinet, composé de spécialistes en droit de l’automobile, a l’expertise nécessaire pour vous défendre efficacement si vous êtes poursuivis pour un délit de fuite
Nos objectifs de défense sont :
- Si la procédure est entachée de vice, d’obtenir une relaxe – partielle ou totale –notamment en contestant la réalité même du délit de fuite.
- Contester le montant des éventuelles demandes de réparation financières de la victime du délit de fuite, en démontrant votre absence de faute pénale ou la responsabilité de cette dernière dans l’accident.
- A défaut, notre pratique continue de ce type d’audiences nous permet de plaider au mieux sur votre situation personnelle, professionnelle et sociale afin de diminuer la sévérité de la condamnation pénale.
- Enfin, en tant que spécialiste en droit routier, veiller également à la sauvegarde de votre permis de conduire en adaptant la stratégie selon le capital de points affecté à votre permis de conduire.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
