Alcool au volant et permis probatoire
L’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique commise pendant la période probatoire du permis de conduire, entraîne toujours le retrait de 6 points sur le permis de conduire, et ce peu importe que l’alcoolémie soit contraventionnelle ou délictuelle (c’est à dire supérieure ou inférieure à 0,40 mg par litre d’air expiré).
Or, un jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis de conduire n’est justement crédité que de 6 points sur 6, et un retrait de 6 points entraînerait inévitablement l’annulation de son permis.
Il existe cependant des procédures pour éviter l’invalidation du permis de conduire, notamment à travers la contestation de ce type d’infraction devant les juridictions compétentes.
Alcool au volant : quand est opéré le retrait des points
Il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation, mais dans les trois cas de figure expressément définis à l’article L 223-1 du Code de la Route :
Cet article dispose ainsi que :
Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
[…]La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
Le retrait de point est donc opéré :
Dans un premier cas, au paiement de l’amende, qui vaut reconnaissance de la réalité de l’infraction.
Il faut donc s’abstenir de régler son amende trop précipitamment avant d’avoir vérifié si son capital de point est suffisant pour encaisser une perte de six points sur le permis de conduire.
Mais attention, le fait de ne pas payer son amende indéfiniment ne suffit pas pour éviter le retrait de points.
Dans un second cas, à l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée:
Si vous vous refusez à payer votre amende forfaitaire, le Trésor Public vous fera parvenir dans un délai oscillant entre 1 et 3 mois un avis d’avis d’amende forfaitaire majorée : c’est l’avis de majoration de votre amende restée impayée, d’un montant de 375 euros.
L’administration procède alors d’office au retrait des points sur le permis de conduire à l’émission du titre exécutoire, et ce que l’amende soit payée ou non.
Ainsi, le fait de ne pas payer son amende ne permet que de retarder ( et encore très brièvement) le retrait des points, mais souvent pas suffisamment pour sauver le permis de conduire.
Il nous est cependant possible d’éviter ce retrait automatique des points.
Dans le troisième cas, le retrait de points intervient par une condamnation devenue définitive
Sauvegarder son permis probatoire en contestant l’alcoolémie
Le dernier cas de figure ou s’opère le retrait de points, et le plus intéressant, est celui du retrait de points qui est opéré lorsqu’une condamnation est devenue définitive.
Ainsi, tant que vous n’êtes pas jugé de façon définitive, l’administration ne pourra pas vous ôter vos points de permis
Notre cabinet a l’expertise pour contester votre infraction devant la Juridiction compétente, avec comme objectif d’obtenir votre convocation en justice, ou nous pourrons alors soit :
Obtenir une annulation pure et simple de la contravention ou du délit de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, et ainsi de la perte de six points attachée, afin de sauvegarder votre permis de conduire.
Au minimum retarder la perte de points encourue le plus longtemps possible afin de mettre en place une stratégie de sauvegarde du permis grâce aux reconstitutions automatiques de points ou aux passages réguliers de stages de récupération de points.
Notre connaissance du suivi des procédures et des stratégies judiciaires à appliquer, est à même de vous garantir la sauvegarde de votre permis de conduire.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
