Il existe d’autres hypothèses caractérisant une situation d’urgence susceptibles de justifier une requête en référé suspension.
A titre d’exemple, le cabinet a récupéré le permis de conduire d’une personne faisant l’objet d’un placement sous surveillance électronique en vertu d’une condamnation pénale, avec une obligation de travailler.
Dans un tel cas, le placement sous surveillance électronique, qui est une mesure de faveur puisqu’il s’agit d’une mesure alternative à l’incarcération, implique la fixation d’horaires de sortie très stricts à celui qui en bénéficie.
En l’espèce, le permis de conduire de notre client était indispensable à la poursuite de son activité de cariste dans une société située dans une zone industrielle, puisque sans véhicule il lui était impossible de respecter les horaires de sortie et de retour au domicile fixés par la juridiction pénale pour encadre sa surveillance électronique.
En outre, l’administration avait fait de nombreuses erreurs dans la comptabilisation des pertes de points imputées sur le solde de points de notre client, lequel avait reçu divers courriers lui indiquant des informations divergentes et erronées, caractérisant un doute manifeste quant à la légalité de l’invalidation de son permis de conduire.
Ce dernier cas permet de remarquer que l’essentiel dans la contestation de l’invalidation du permis de conduire est de démontrer une situation d’urgence, que cette situation soit professionnelle, médicale, sociale …
