Grand excès de vitesse et permis probatoire

L’infraction d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h commise pendant la période probatoire du permis de conduire,  entraîne toujours le retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Or, un jeune conducteur qui vient d’obtenir son permis de conduire n’est justement crédité que de 6 points sur 6, et un retrait de six points entraînerait inévitablement l’annulation de son permis probatoire.

Il existe cependant des procédures pour éviter l’invalidation du permis de conduire probatoire , notamment à travers la contestation de ce type d’infraction devant les juridictions compétentes.

Grand excès de vitesse : quand est opéré le retrait des points

Il faut savoir que le retrait des points n’intervient pas au moment de la verbalisation, mais dans les  trois cas de figure expressément définis à l’article L 223-1 du Code de la Route :

Cet article dispose ainsi que :

Le permis de conduire est affecté d’un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

[…]La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. »

Sauvegarder son permis probatoire en contestant le grand excès de vitesse

Le dernier cas de figure ou s’opère le retrait de points, et le plus intéressant, est celui du retrait de points qui est opéré lorsqu’une condamnation est devenue définitive.

Ainsi, tant que vous n’êtes pas jugé de façon définitive, l’administration ne pourra pas vous ôter vos points de permis

Notre cabinet a l’expertise pour contester votre infraction devant la Juridiction compétente, avec comme objectif d’obtenir votre convocation en justice, ou nous pourrons alors soit :

Obtenir une annulation pure et simple de la procédure d’excès de vitesse supérieur ou égal à 50 kmh , et ainsi  de la perte de six points attachée, afin de sauvegarder votre permis de conduire.

Au minimum retarder la perte de points encourue le plus longtemps possible afin  de mettre en place une stratégie de sauvegarde du permis grâce aux reconstitutions automatiques de points ou aux passages réguliers de stages de récupération de points.

Notre connaissance  du suivi des procédures et des stratégies judiciaires à appliquer, est à même de vous garantir la sauvegarde de votre permis de conduire.

Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.