Le permis blanc existe-il toujours ?

Auparavant, demander un permis blanc supposait de passer devant une commission préfectorale afin de justifier de sa situation professionnelle et sociale, dans le but d’obtenir la fameuse autorisation de conduire.

Le permis blanc dans sa forme ancienne n’existe plus depuis 2004, date à laquelle il a été abrogé.

Le seul dispositif du permis blanc subsistant encore en droit français ne s’applique qu’en cas de suspension judiciaire du permis de conduire, et non pas en cas d’invalidation du permis pour solde de points nuls.

Et ce au demeurant de façon extrêmement restrictive et limitée.

L’alternative au permis blanc : le référé-suspension

Des solutions existent cependant afin de permettre de récupérer rapidement son permis de conduire : en lieu et place d’une commission préfectorale, c’est désormais devant le Juge administratif qu’il faut plaider sa cause, dans le cadre de la procédure de référé-suspension.

En cas d’invalidation du permis de conduire, afin de pouvoir récupérer rapidement le droit de conduire, la solution passe par la voie judiciaire :  il convient d’introduire devant le Tribunal Administratif une requête dite de « référé-suspension », visant à suspendre la décision d’invalidation du permis de conduire et ainsi permettre sous bref délai ( compter en moyenne 3 à 4 semaines) de permettre au requérant de récupérer le droit de conduire.

Cette requête est introduite en complément d’un recours au fond devant le même Tribunal Administratif visant à obtenir l’annulation des décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire.

Ce sera donc au Juge des référés du Tribunal administratif de décider ou non de faire droit à la suspension de la décision d’invalidation du permis de conduire, et donc d’ordonner à l’administration de restituer un permis de conduire invalidé.

Afin de pouvoir introduire ce type de requête, il faut être à même de pouvoir justifier de sa nécessité professionnelle ou sociale d’être en possession d’un permis de conduire valide ainsi que de son absence de dangerosité sur la route.

Plus de détail sur la procédure de référé-suspension,

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