La suspension administrative du permis de conduire
Son principe est fixé aux articles L 224-7 et L 224-8 du Code de la Route :
« Saisi d’un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, le représentant de l’Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s’il n’estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l’interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n’en est pas titulaire. »
Comme son nom l’indique, la suspension du permis de conduire suspend de manière provisoire et immédiate le permis de conduire suite à la commission d’une infraction au Code de la Route.
Il est donc fait interdiction totale et absolue de rouler pendant la durée de la suspension.
La suspension du permis de conduire intervient généralement après une interpellation pour une infraction routière, notamment en cas de :
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80g par litre dans le sang ou 0,40 mg par litre d’air expiré
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
- Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique (refus de souffler)
- Blessures involontaires en cas d’accident de la circulation
La durée de la suspension du permis de conduire peut cependant être portée à 1 an en cas :
- d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité totale de travail
- de conduite en état d’ivresse
- de délit de fuite.
Suspension du permis de conduire – les étapes de la procédure
Voici le déroulement classique de la procédure amenant à la suspension du permis de conduire :
- Vous commettez un délit routier (alcoolémie au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiant, refus d’obtempérer) et faites l’objet d’une interpellation par les forces de l’ordre.
- Les gendarmes (ou policiers) procèdent à la rétention de votre permis de conduire, qui est une mesure de sureté ne pouvant excéder les 72 heures.
- Dans ce délai de 72 heures, les forces de l’ordre prennent contact avec la Préfecture, qui décide de prendre une mesure de suspension du permis de conduire.
- Une fois cette mesure prise, les forces de l’ordre vous convoquent pour vous la notifier, ou vous la font parvenir en lettre recommandée avec accusé de réception.
- En parallèle à cette suspension du permis de conduire, vous faites l’objet de poursuites en justice pour les faits reprochés.
Durée de la suspension administrative du permis de conduire
Le Préfet a toute liberté pour choisir la durée de la suspension dont vous allez faire l’objet.
Les durées de suspension du permis de conduire varient ainsi entre 15 jours et 6 mois, et il n’existe à l’heure actuelle aucune uniformisation des sanctions selon le type d’infraction.
Ainsi, selon le département dans lequel vous vous trouvez ou vos antécédents routiers, les durées peuvent souvent varier du simple au double.
Il est impossible de dresser un tableau exact des durées de suspension, mais d’expérience, on peut constater que :
- En cas d’excès de vitesse entre 40 et 50 km/h, la suspension du permis de conduire est en moyenne de 2 à 4 mois.
- En cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h, la suspension du permis de conduire est en moyenne de 3 à 6 mois, selon la vitesse retenue.
- En cas de refus de souffler, la suspension du permis de conduire est quasi automatiquement de 6 mois.
- En cas de conduite sous l’emprise de stupéfiants, la suspension du permis de conduire est quasi automatiquement de 6 mois.
- En cas d’alcoolémie au volant, la suspension du permis de conduire oscille le plus souvent entre 2 et 6 mois : entre 3 et 4 mois quand le taux d’alcool dans l’air expiré oscille entre 0,40 et 0,50 mg, entre 3 et 5 mois pour un taux entre 0,50 et 0,70, et le plus souvent 6 mois quand le taux est supérieur à 0,80g.
La suspension du permis de conduire est une mesure extrêmement sévère car elle prive l’automobiliste de son permis de conduire, et ce avant même que celui-ci fasse l’objet d’un jugement en justice.
On peut qualifier cette suspension du permis de conduire de « double peine » : l’automobiliste voit son permis suspendu pour une durée pouvant aller jusqu’à six mois avant même son passage au Tribunal, et peut très bien être condamné à de la suspension supplémentaire par le Juge lors de l’audience.
Durée de la suspension judiciaire du permis de conduire
En plus de la suspension administrative du permis ( qui ne peut excéder les 6 mois) , l’automobiliste peut faire l’objet d’une suspension judiciaire du permis de conduire supplémentaire décidée par le Tribunal.
Cette dernière peut aller en général jusqu’à 3, voire 5 ans selon le type d’infraction qui lui est reproché.
Des recours existent contre ces mesures de suspension du permis de conduire et afin d’éviter de se voir condamner à une suspension supplémentaire devant le Juge.
Conduire malgré la suspension du permis de conduire
Attention, conduire malgré la mesure de suspension du permis de conduire est constitutif d’un délit, et peut avoir des conséquences extrêmement lourdes.
Ce délit de conduite malgré la suspension du permis de conduire étant le plus souvent commis avant le passage devant le Tribunal pour la première infraction, les deux infractions (celle initiale plus la conduite malgré la suspension) sont alors jugées la plupart du temps à la même audience.
Avec hélas souvent à la clé des sanctions bien plus lourdes pour l’automobiliste jugé à la fois pour le délit initial (alcool, grand excès de vitesse, stupéfiants) et la conduite malgré la suspension du permis de conduire.
Les sanctions, prévues à l’article L 224-16 du Code de la Route, sont les suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4.500 euros d’amende
- Confiscation du véhicule
- Annulation du permis de conduire avec interdiction d’obtenir pour 3 ans au plus
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus
- La perte de 6 points sur le permis de conduire
Des solutions existent afin de réduire, voire même annuler cette suspension du permis de conduire.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
Lire aussi : Conduite malgré la suspension du permis de conduire
