Effacer son casier judiciaire : les différents casiers
Il existe trois catégories différentes de casier (appelées « bulletins »)
Le bulletin n°1, réservé uniquement aux autorités judiciaires et aux greffes des établissements pénitentiaires, qui comporte l’ensemble des condamnations et décisions figurant dans le casier judiciaire.
Le bulletin n° 2, qui ne peut être communiqué qu’à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis : c’est notamment le cas pour les demandes de badge auprès de la Préfecture pour travailler dans les zones aéroportuaires (aéroports, fret) ou la fonction publique. Ce bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits.
Le bulletin n° 3, qui ne peut être délivré qu’à la personne concernée qui en fait la demande, et qui comporte les peines les plus graves, notamment les peines privatives de liberté de plus de deux ans.
Les conséquences d’une inscription au casier judiciaire
L’inscription d’une condamnation au casier judiciaire peut se révéler pénalisante dans le cadre de la poursuite ou de la recherche d’un emploi.
Ainsi, par exemple, nombreux sont les refus opposés par la Préfecture à des demandes de badge pour les personnes souhaitant travailler dans les aéroports, et ce même si les condamnations sont anciennes et sans rapport direct avec l’exercice de cette activité.
Cela peut notamment être le cas pour :
- Les personnes travaillant dans la fonction publique
- Les personnes soumises à un agrément préfectoral
- Les transporteurs de personnes, VTC
- Agents de sécurité
- Personnel intervenant sur aéroports
Effacer son casier judiciaire : la procédure en justice
Il est cependant possible de solliciter la désinscription du bulletin n°2 casier judiciaire.
Si la condamnation a déjà été prononcée depuis plus de six mois, en saisissant par requête le Procureur de la République sur le fondement des articles 702-1,703 et 775-1 du Code de Procédure Pénale afin que celui-ci saisisse le Tribunal Correctionnel aux fins d’examen de la demande d’exclusion du bulletin n°2.
Notre Cabinet peut intervenir, que ce soit avant ou après la condamnation du Tribunal, pour solliciter la désinscription des mentions figurant au bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Pour ce faire, et afin de préparer au mieux ce type de procédure, il convient de produire le plus d’éléments possibles (pièces, justificatifs) sur votre situation professionnelle et sociale.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
