Vers la fin de l’impunité pour les conducteurs de véhicule immatriculés à l’étranger. L’Union européenne vient d’adopter le 29 septembre 2011 une nouvelle directive ayant pour objectif de mettre fin à l’impunité et faciliter les poursuites des conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger commettant des infractions routières.
Ce texte, qui va vraisemblablement être rapidement transposé en droit français, prévoit que tout Etat membre de l’Union Européenne devra désormais communiquer, à la demande de l’Etat où l’infraction a été commise, les informations sur le propriétaire du véhicule ainsi que sur le véhicule ayant commis l’infraction.
Cette directive pose le principe de l’échange interétatique d’informations sur les conducteurs de véhicules immatriculés à l’étranger qui commettent une infraction au Code de la Route dans un autre état que celui de leur immatriculation.
De même, l’exécution de la sanction pour l’infraction routière commise reviendra à l’état où l’infraction a été réalisée, conformément à sa législation.
Cette directive vise principalement à pallier à une faille avérée du système de contrôle automatisé : quant un véhicule étranger est flashé en France ( donc sans arrestation) , il est pour le moment impossible de poursuivre le propriétaire du véhicule car la plaque d’immatriculation étrangère ne permettait pas jusqu’ici son identification.
Une fois cette directive mise en place, l’Etat français pourra, en consultant une base de donnée européenne d’immatriculation des véhicules, poursuivre le propriétaire du véhicule flashé, et ce même si son immatriculation est à l’étranger.
Reste aujourd’hui à connaitre les modalités pratiques d’application et de mise en place d’un tel système.
