Distinguer invalidation et annulation du permis de conduire
L‘annulation du permis de conduire est une mesure judiciaire (donc décidée par un juge), qui sanctionne la commission d’infractions graves au Code de la Route ( alcool, stupéfiants,récidive…) alors que l’ invalidation du permis de conduire est une décision administrative ( la fameuse « 48SI ») qui constate la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul.
L’annulation judiciaire du permis de conduire
L’annulation du permis de conduire est donc totalement indépendante du nombre de points que vous pouvez avoir sur votre permis de conduire : celle-ci résulte d’une condamnation en justice suite à un délit routier considéré comme particulièrement lourd.
Ainsi, même avec un capital de points de 12 points sur 12, vous pouvez risquer une annulation de votre permis de conduire.
Il faut savoir que l’annulation du permis de conduire est automatique si vous êtes reconnu coupable les délits suivants :
- Récidive de conduite en état alcoolique ou d’ivresse manifeste
- Récidive de conduite sous l’emprise de stupéfiants.
- Récidive de refus de se soumettre aux vérifications de l’état d’alcoolémie ou de la prise de stupéfiants
- Homicide involontaire aggravé ou atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois
- Récidive du délit d’homicide involontaire
Le Tribunal assorti cette annulation du permis de conduire d’une interdiction de solliciter un nouveau permis pour une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans, et même 10 ans ou définitive en cas d’homicide involontaire.
Ces cas d’annulations automatiques du permis de conduire ne sont hélas pas les seuls, car le Juge à la possibilité de prononcer l’annulation du permis de conduire même si les faits commis ne le sont pas en état de récidive.
En effet, le juge peut – à son appréciation souveraine – prononcer l’annulation du permis de conduire en cas notamment :
- De conduite sous l’emprise d’un état alcoolique
- De conduite sous l’emprise de stupéfiant
- De défaut d’assurance
- De refus d’obtempérer
- De refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique
Sauver votre permis de conduire : la relaxe
La solution pour sauver votre permis de conduire est de pouvoir obtenir l’annulation de la procédure, en soulevant des vices de procédure afin d’obtenir votre relaxe devant le Tribunal pour nullité de la procédure.
C’est le rôle de l’avocat spécialiste en droit routier de vérifier si la procédure n’a pas été respectée par les forces de l’ordre
C’est également à l’Avocat de vous défendre efficacement afin d’éviter d’être condamné à une interdiction de repasser le permis de conduire la plus courte possible, et ce dans le but de vous autoriser à conduire le plus rapidement possible.
Si la procédure est entachée d’un vice, l’Avocat peut obtenir l’abandon des poursuites et ainsi permettre à son client de conserver son permis de conduire.
A cet effet, vous pouvez consulter un panel des vices de procédures soulevés par le Cabinet ainsi que nos décisions obtenues en la matière.
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
