48SI non réceptionnée : le cas de la 48si dite “NPAI”
La lettre 48SI est un courrier officiel envoyé par le Ministère de l’Intérieur, en recommandé avec accusé de réception, pour notifier à un conducteur que son permis de conduire est invalidé en raison d’un solde de points nul.
Cette lettre marque donc la notification officielle de l’invalidation du permis pour solde de points nul. Mais que se passe-t-il quand cette lettre 48SI revient en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) ? Quels sont les risques, les conséquences et surtout, que faire pour régulariser la situation ?
Découvrir que l’on est en NPAI en consultant son relevé d’information intégral
Découvrir qu’on est en 48SI NPAI se fait en général en consultant son relevé d’information intégral (RII). Ce document, accessible sur Internet via la plateforme mespointspermis , récapitule l’historique complet de votre permis de conduire, incluant les infractions, les retraits de points, et les éventuelles décisions administratives comme l’invalidation pour solde nul.
Si une lettre 48SI a été émise mais n’a pas été réceptionnée (c’est-à-dire qu’elle est revenue en NPAI), cela apparaîtra clairement dans le relevé avec la mention de la date d’émission de la lettre, suivie d’une mention NPAI.
Le cas du NPAI : définition et implications
NPAI, c’est l’abréviation de « N’habite Pas à l’Adresse Indiquée ». Cela signifie que le courrier recommandé contenant la lettre 48SI a été retourné à l’expéditeur car le destinataire est introuvable à l’adresse connue de l’administration.
Cette situation peut survenir pour plusieurs raisons :
- Changement d’adresse non signalé à l’administration
- Adresse mal renseignée ou incomplète
- Défaut de mise à jour du fichier des cartes grises (SIV)
- Erreur de La Poste ou du traitement informatique
Quelles conséquences si la 48SI est en NPAI ?
Quand la mention NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) apparaît, la notification d’invalidation du permis n’est pas considérée comme valable par le juge administratif. Dans ce cas, et sous certaines conditions, le conducteur peut faire un stage de récupération de points.
Attention, il existe une autre mention possible sur le relevé d’information intégral : A/P, qui signifie qu’un avis de passage a été déposé. Cela indique que la lettre recommandée a bien été présentée à l’adresse connue.
Si l’adresse est correcte et qu’un avis a été laissé, alors le conducteur ne pourra pas faire de stage pour récupérer ses points.
En tout état de cause, en cas de mention 48si NPAI, il est nécessaire d’engager un recours gracieux , voire une procédure devant un tribunal administratif pour faire valoir ses droits.
Permis annulé : quelles sont les procédures engagées pour récupérer votre permis ?
Plusieurs procédures sont engagées simultanément par notre Cabinet d’avocat afin de s’assurer que vous puissiez récupérer votre permis de conduire dans les délais les plus courts :
La récupération du permis de conduire implique en général l’engagement, en parallèle, de quatre recours distincts :
- La saisie par la voie d’un recours gracieux du Ministère de l’Intérieur (auprès du Bureau National des droits à conduire).
- La contestation, si le cas se présente, des contraventions restées impayées, devant les Officiers du Ministère Public compétents
- L’introduction d’un recours devant le Tribunal Administratif pour excès de pouvoir afin de contester l’invalidation de votre permis de conduire.
- En complément du recours en excès de pouvoir, l’introduction d’une requête en référé-suspension devant le tribunal administratif : cette procédure vise à obtenir votre convocation le plus rapidement possible (en moyenne de 3 à 4 semaines) devant le Juge des Référés afin que, par ordonnance, celui-ci vous autorise à conduire immédiatement dans l’attente d’un jugement au fond.
Notre Cabinet est spécialisé dans la récupération des permis de conduire invalidés.
Notre cabinet, reconnu en droit routier, se consacre à la défense des conducteurs.
Nous connaissons les conséquences souvent lourdes d’une annulation ou d’une suspension de permis, tant sur le plan professionnel que personnel.
Basés à Paris et intervenants dans toute la France, nous mettons à profit notre maîtrise du droit routier pour contester les décisions injustes et détecter les vices de procédure susceptibles d’annuler ou de bloquer une invalidation de permis.
Vous pouvez consulter nos décisions obtenues en cliquant ici .
Notre Cabinet est confronté en permanence aux enjeux et conséquences d’une annulation du permis, et s’attachera à traiter votre dossier avec un professionnalisme reconnu et exigé pour sauvegarder ou récupérer votre permis de conduire.
Permis annulé : Pourquoi faire appel à un avocat spécialiste en droit routier ?
Faire appel à un avocat en droit routier augmente vos chances de récupérer un permis invalidé. Les démarches sont complexes. Elles demandent une bonne connaissance des procédures et des règles juridiques.
Nos avocats construisent des stratégies sur mesure, selon chaque cas. Leur expérience et leur expertise en droit routier assurent une défense efficace. Leur objectif : protéger vos droits et vous aider à retrouver votre permis.
