La rétention du permis est en général effectuée suite à la commission d’une des infractions suivantes :
- Conduite sous l’emprise d’un état alcoolique avec un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d’air expiré,
- Conduite en état d’ivresse manifeste
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants
- Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée
Durée et effets de la rétention du permis de conduire
La rétention du permis de conduire est une mesure prise pour une durée maximum de 120 heures (soit 5 jours).
Il est fait absolument interdiction de conduire pendant cette durée, au risque d’être condamné pour conduite malgré la rétention du véhicule , délit passible de deux ans de prison , 4 500 euros d’amende et une suspension du permis pour une durée de 3 ans.
Suites de la rétention du permis de conduire : la suspension administrative
Durant cette période de rétention de 120 heures, les forces de l’ordre vont prendre attache avec la Préfecture.
Le Préfet peut alors, dans ces 120 heures, prononcer à l’encontre du conducteur dont le permis a été retenu ce qu’on appelle une mesure de suspension provisoire immédiate du permis de conduire – la suspension administrative du permis de conduire -, dont la durée peut aller jusqu’à 6 mois.
Cependant, si aucune décision de suspension du permis de conduire n’a été prise par le Préfet dans ce délai de 72 heures, le permis est rendu au conducteur (article R224-2 du code de la Route)
Il est donc important de bien examiner votre avis de rétention du permis de conduire, sur lequel figure la date de fin de la mesure de rétention ainsi que les coordonnées du service à contacter pour connaitre les suites de la rétention du permis de conduire.
Ainsi, à l’expiration du délai de 72 heures, il convient de prendre contact avec les forces de l’ordre afin de leur demander :
- Si le Préfet a prononcé une suspension du permis de conduire
- Si oui, quelle est sa durée
- Si aucune suspension n’a été prononcée, connaitre la marche à suivre pour récupérer votre permis de conduire.
Si le Prefet n’a pris aucune mesure de suspension du permis de conduire.
En principe, si aucune mesure de suspension n’a été prise par la Préfecture, le permis de conduire est tenu votre disposition auprès du service indiqué sur l’avis de rétention pour les 12 heures qui suivent la fin de la rétention.
A l’issue de ce délai, si le permis n’a pas été récupéré, il vous est renvoyé à votre domicile par lettre recommandée avec accusé de réception.
Attention, il y a une distinction à faire entre la date de prise de la mesure de suspension du permis de conduire et la date à laquelle elle vous est notifiée.
Le Préfet qui prend une mesure de suspension du permis de conduire doit le faire dans le délai de 120 heures, mais la notification de cette décision ( l’imprimé vert « 3F ») peut très bien vous parvenir après ce délai, sans que vous puissiez avoir droit à récupérer votre permis.
En effet, la décision de suspension du permis de conduire est la plupart du temps envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et est reçue 7 à 14 jours après la rétention.
Tout ce qui importe donc est de savoir si le Préfet a oui ou non pris une mesure de suspension du permis dans les 120 heures, même si celle-ci ne vous est pas notifiée dans ce délai.
C’est pour cette raison qu’il faut prendre contact avec les forces de l’ordre à l’issue des 120 heures afin de savoir si une telle mesure a été prise.
Récupérer le permis après une suspension
Des solutions existent afin de récupérer le permis de conduire après une rétention et une suspension administrative du permis de conduire
Nous vous invitons à contacter le Cabinet au 01.42.77.88.84 ou via le formulaire de contact si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
