La loi dite « LOPPSI 2 » du 14 mars 2011 a prévu un assouplissement du permis à points, en revoyant notamment à la baisse les délais légaux de récupération des points de son permis de conduire.
Les principaux assouplissements sur les délais de récupération de points sont les suivants :
Pour les infractions entrainant le retrait d’un point : récupération du point en question au bout de 6 mois
Aux termes de l’article L 223-6 al. 3 du code de la Route :
« […] en cas de commission d’une infraction ayant entraîné le retrait d’un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. »
Si vous commettez donc une infraction entrainant le retrait d’un point sur le permis de conduire, et qu’aucune nouvelle infraction n’est devenue définitive dans les six mois qui suivent, vous verrez ce point réattribué sur votre solde de points de permis de conduire.
Attention, ce délai de 6 mois ne concerne que deux types d’infractions :
- Les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h de la vitesse autorisée
- Les chevauchements d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue. (attention, le FRANCHISSEMENT d’une ligne continue est une infraction différente, qui entraine quant à elle le retrait de 3 points sur votre permis de conduire)
Pour reconstituer entièrement son capital de points et remonter a 12 points sur 12 : un délai variable entre 2 et 3 ans selon le type d’infractions commises
Aux termes de l’article L 223-6 al. 1 & 2 du code de la Route :
« Si le titulaire du permis de conduire n’a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l’émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l’exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l’une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. »
Alors qu’auparavant le délai avant de bénéficier de la reconstitution totale des points était de 3 ans, celui-ci est porté désormais à 2 ans, mais SEULEMENT SI LA DERNIERE INFRACTION COMMISE N’EST PAS DE QUATRIEME OU CINQUIEME CLASSE.
Or, sujet sur lequel le gouvernement s’est bien gardé de communiquer lors du passage de cette loi, la plupart des infractions au Code de la Route sont de quatrième ou cinquième classe, et donc maintiennent le délai initial de 3 ans avant de récupérer la totalité des points de son permis de conduire.
Il en va ainsi de :
- La conduite sans ceinture de sécurité
- Le refus de priorité
- Le non-respect d’un feu rouge ou d’un stop
- Le franchissement ou chevauchement d’une ligne continue
- La circulation en sens interdit
- Le non-respect de la distance de sécurité entre 2 véhicules
- Les excès de vitesse inférieurs à 50 km/h
- Le dépassement dangereux
- Le maintien en circulation d’un véhicule sans visite technique périodique
- La conduite en état d’ivresse avec un taux compris entre 0,5 & 0,8 gramme par litre de sang
- La circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
- La mise en circulation un véhicule sans certificat d’immatriculation
Autant dire que ce délai de deux ans n’est que purement symbolique, et que dans la majorité des cas il faudra toujours continuer à attendre 3 ans sans commettre d’infraction avant de voir son capital de points remonter à 12 sur 12.
La réattribution automatique des points pour les infractions commises il y a au bout de 10 ans
Aux termes de l’article L 223-6 al. 5 du code de la Route :
« Sans préjudice de l’application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante. »
Plus anecdotique, mais toujours bon à savoir, si vous avez perdu des points pour une infraction devenue définitive depuis 10 ans, ceux-ci vous seront réattribués à l’expiration de cette période
INFORMATION PRATIQUE : A partir de quelle date calculer le délai pour la récupération de vos points ?
Attention, la date à prendre en compte pour faire courir le délai n’est pas nécessairement la date à laquelle a été commise votre dernière infraction, mais la date à laquelle celle-ci est devenue définitive : le jour du paiement de l’amende ou, si elle est impayée, le jour où un avis d’amende forfaitaire est émis.
Afin de pouvoir vérifier la date à laquelle votre dernière amende est devenue définitive, munissez-vous de votre relevé d’information intégral : sur celui-ci figurera toutes vos amendes listées paragraphes par paragraphes, et, sous chacun d’entre eux, la date à laquelle l’amende est devenue définitive.
N’hésitez pas à nous contacter au 01.42.77.88.84 si vous souhaitez que nos avocats répondent à vos questions.
